Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 bis
La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- AZUR BOAT CONSEIL (FREJUS, 413977075)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 janvier 2025, n° 23/02071
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 18 septembre 2024, n° 24/00239
- UNIPROTECT SECURITE (VERSAILLES, 349270850)
- Entreprises LAUBRIERES (53540)
- QUALIGAZ EVONIA (AUBERVILLIERS, 382793032)
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 2102031
- Article 1965 L du Code général des impôts