Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-51 et suivants ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 17 juillet 2024 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2024,
Décrète :
Les titres Ier et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. D714-52
- Code de l'éducationArt. D714-65
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 21 janvier 2025, n° 2408584
- Article L122-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 10 mai 2024, n° 21/02189
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 avril 2025, n° 23/12736
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 2, 9 juillet 2024, n° 23/00302
- GENERALI FRANCE ASSURANCES (PARIS 9, 440315570)