Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023Art. 44
- Code pénitentiaireArt. R113-66
- Code pénitentiaireArt. R212-18
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2501403
- Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale (BOI-CF-DG-40-10 - BOFiP)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA00752, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Entreprises ALLASSAC (19240)
- Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 3 juin 2024, n° 23/01091