Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la route. et 2 autres |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, notamment son article 22 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 128-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2 et L. 723-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 6 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6323-34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-33, Art. R6323-34, Art. R6323-35, Art. R6323-36, Art. R6323-37, Art. R6323-39
- Code du travailArt. R6333-6
- Code du travailArt. R6351-14, Art. R6351-17, Art. R6351-19