Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2014, n° 1201206
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1201206 ___________ M. Y X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M me Allais Rapporteur Le Tribunal administratif de Toulon ___________ (2 e chambre), M me Schaegis Rapporteur public ___________ Audience du 7 novembre 2014 Lecture du 5 décembre 2014 ___________ 54-07-01-04-01-02-01 08-01-01-06 C Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X doit être regardé comme demandant au Tribunal : — d'annuler la décision du 14 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a, …

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    2Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2013, n° 1102792
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1102792 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Z Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Magistrat désigné ___________ Le tribunal administratif de Lyon M. Rivière Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 20 novembre 2013 Lecture du 4 décembre 2013. ___________ 36-08-03 C-HM Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée par M me Z Y, XXX à XXX ; M me Z Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 18 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande d'attribution …

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