Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.
Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2007 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2013, n° 1102792
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; Vu le décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation ;
2. Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2014, n° 1201206
Rejet —
[…] — d'annuler la décision du 14 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a, sur recours administratif préalable obligatoire, rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; […] Vu le décret n°2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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