Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024,
Décrète :
- Code du travailArt. D6323-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Niveau de langue des formations français langue étrangère à destination des salariés allophones, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application aux salariés des particuliers employeurs et leurs employeurs, Art. D6321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 15 avril 2025, n° 24/04851
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Election professionnelle, 27 novembre 2024, n° 24/00072
- Article 222-19 du Code pénal
- ANJ, décision n°2022-056 du 17 mars 2022
- Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 17 octobre 2024, n° 2426908
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 10 décembre 2024, n° 20/02323
- LE CLUB GOURMET (CORMEILLES-EN-PARISIS, 413218207)
- Entreprises LONGEAU PERCEY (52250)