Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles.
Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) s'ouvre sur un article soulignant la vocation première de cette législation : « La République française, […] car en 2023, ils ont toujours des droits sur nous. *** *** *** [1 […] [7] Crocq L., 1999, […] Paris, Odile Jacob, 432 pages. [8] Crocq L., op.cit., 1999. [11] Voir : Chemins de mémoire https://www.cheminsdememoire.gouv.fr/fr/veuves-et-orphelins-de-la-premiere-guerre-mondiale [12] Art. L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre. [13] Précisons que les victimes d'actes de terrorisme bénéficient des dispositions du CPMIVG prévues pour les victimes civiles de guerre.
Lire la suite…« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles » (article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre). Par ce texte, […] veuf et orphelins notamment). […] Il est possible d'obtenir une pension militaire d'invalidité dans les cas énumérés à l'article L 121-1 du CPMIVG à savoir : « 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes des articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme repris par les articles L. 121 ' 1, L. 121 ' 2 et L. 151 ' 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension n'est ouvert que si la preuve est rapportée que l'infirmité, qu'elle soit blessure reçue, accident subi ou maladie contractée, a été causée par le fait ou à l'occasion du service, à moins que le demandeur bénéficie de
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, […]
Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) s'ouvre sur un article soulignant la vocation première de cette législation : « La République française, […] devrait contenir un coffre-fort numérique pour stocker l'ensemble des documents. [6] Classification internationale des maladies (CIM-11) Organisation mondiale de la santé. [7] Crocq L. […] , […] 1999. [11] Voir : Chemins de mémoire https://www.cheminsdememoire.gouv.fr/fr/veuves-et-orphelins-de-la-premiere-guerre-mondiale [12] Art. […] L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre. [13] Précisons que les victimes d'actes de terrorisme bénéficient des dispositions du CPMIVG prévues pour les victimes civiles de guerre.
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