Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 331 W
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 3 décembre 2024, n° 23/01494
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 février 2025, n° 24-14.238
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 20 mars 2025, n° 2301107
- Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
- HOME SALON IMMO (LONGUEIL-ANNEL, 388511214)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 22/01446
- MAISON MONTAUZER (BARDOS, 562720896)
- SAS LA PALOMBE (HERISSART, 829661214)
- LOGITEL (CLUSES, 330158098)
- VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (PARIS 15, 775672454)