Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-16 et L. 34-17 ;
Vu l'avis n° 2024-0970 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. R20-29-35
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
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