Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2501494
- Article 222-18 du Code pénal
- LOOKASE (FEILLENS, 801636937)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- LE TESTON (GORDES, 810747980)
- ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS (EPINAY-SUR-SEINE, 353555899)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 12 novembre 2024, n° 24/01345