Décret n° 2025-6 du 2 janvier 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 25 juin 2024,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
- M2T (EMBRUN, 888982808)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 23 janvier 2025, n° 24/00347
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2503388
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2502686
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16/02375
- LE CARIO CLUB (MATHAY, 850406166)
- AVENIR GESTION IMMO (CLAMART, 843161373)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2019, n° 17/05003
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 7 février 2025, n° 24/01548
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 27 mars 2025, n° 24/07128