Décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et R.* 1142-1 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 612-8 et R. 612-12 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
- LE PETIT RELAIS (PARIS 12, 852670595)
- L'ILE AUX SENIORS (VEZIN-LE-COQUET, 814391249)
- LOCACLIMA (CHATILLON, 339760936)
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2013F00139
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 avril 2020, n° 17/05220
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 19 septembre 2024, n° 23/03458
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 janvier 2025, n° 25/00151
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 16 mai 2024, n° 24/01473
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00422
- Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2024, n° 2402227
- Tribunal administratif de Rouen, 16 février 2024, n° 2400216
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958