2013F00139 – 1310100006/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

11/04/2013 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE

Rôle n° 2013F139 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2013RJ64 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 09 avril 2013 par : La société LEUREAU ISOLATION 1525 ROUTE DE FRANS 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté(e) par Maître Y Z – […]

Convocation lui a été adressée le 09 avril 2013

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 11 avril 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur Georges MINOT, Président, – Monsieur Christian LIOGIER, Juge, – Monsieur Christian MERCIER, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, Commis-greffier, En présence de : – Monsieur Eric SANDJIVY, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Copie exécutoire délivrée le 17/04/2013 à Maître Y Z

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PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège par Maître Y Z représentant La société LEUREAU ISOLATION, en date du 09/04/2013 ; Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 11/04/2013 s’est présentée La société LEUREAU ISOLATION représenté par Maître Y Z qui a exposé au Tribunal que cette entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et qu’en conséquence il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire ; Monsieur le Vice Procureur de la République après avoir intérrogé le gérant de la société LEUREAU ISOLATION sur le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu’il apparaît ainsi que La société LEUREAU ISOLATION se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de La société LEUREAU ISOLATION ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Vice Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de : La société LEUREAU ISOLATION, exerçant une activité de Travaux d’isolation à 1525 ROUTE DE FRANS 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, Inscrit au RCS sous le […]

ayant 9 salariés

DÉSIGNE Monsieur LIOGIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur MINOT en qualité de Juge- Commissaire suppléant; NOMME SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY représentée par M^e PEY-HARVEY, en qualité de Liquidateur lequel demeure 1750 ROUTE DE […], DESIGNE Maître X demeurant 1725 ROUTE DE RIOTTIER 69400 VILLEFRANCHE-SUR- SAONE en qualité de commissaire priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622- 6 du code de commerce. DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire, DIT que le Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ; FIXE provisoirement au 01/01/2013, la date de cessation des paiements ; FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/04/2015 INVITE le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Monsieur MINOT Georges, Président – Monsieur KHELFA Julien, Greffier