Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 6
Décision • 1
—
[…] A considérer que ce dépassement constituerait davantage une circulation inter-files, il convient de souligner que si cette pratique est autorisée depuis le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, elle répond à des conditions strictes qui n'étaient pas réunies l'espèce, notamment la présence d'une séparation entre les voies.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6, R. 311-1, R. 412-9, R. 412-23, R. 412-24, R. 413-1, R. 413-2 et R. 413-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de la route.Art. R121-6
- Code de la route.Art. R412-9
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2024, n° 2406511
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 novembre 2024, n° 23/02432
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 24/02561
- S.G.M.C. (815407861)
- Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2024, n° 2432264
- Article L232-1-1 du Code de commerce
- Article 207 du Code civil
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 mars 2025, 24PA00564, Inédit au recueil Lebon
- POLKA (PARIS 6, 799401047)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 12 décembre 2024, n° 24/01171