Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 août 2024,
Décrète :
- Code du travailArt. D6523-1-1
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 23/00321
- Article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R125-17 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2300905
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-20.827, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 février 2012, n° 10/15906
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 26 mars 2024, n° 21/14185
- Article 1018 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 juin 2023, n° 22MA03081
- CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE (MONDEVILLE, 428240352)