Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée par la société SIAE (salon international de l'aéronautique et de l'espace), qui se tiendra du 16 au 22 juin 2025, sur le territoire des communes du Bourget, de Dugny et de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 15 juin 2025.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 15 juin 2025 et jusqu'au 22 juin 2025 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les espaces de stationnement de l'Aire des vents et du parking Tapis vert du parc départemental Georges Valbon situés sur le territoire de la commune de Dugny et ceux installés sur le parc des expositions de Paris-Villepinte, situé sur le territoire de la commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
- ENTREPRISE DOUZILLE (LA ROCHELLE, 319559662)
- ANJ, décision n°2025-PR-045 du 24 mars 2025
- CONFORTEC (METZ, 843097619)
- MLDA-EXPORT (SAINT-PATHUS, 918908336)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 mars 2024, n° 23/04652
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 2427920
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01832
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05472
- PROTOSTYLE (SARTROUVILLE, 344727235)
- Article 496 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2213761