Entrée en vigueur le 19 janvier 2025
L'état de calamité naturelle exceptionnelle déclaré par l'article 1er du décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte est renouvelé pour une durée de deux mois, à compter du 19 janvier 2025 à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 ;