Article 5 du Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est

Article 5 du Décret n°2025-57 du 20 janvier 2025

Entrée en vigueur le 23 janvier 2025

Le décret du 21 août 1921 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés est abrogé.

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