Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 23 janvier 2025 |
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[…] — le décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est ; […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois du 13 décembre 2022 confirmant l'approbation de la dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est ;
Vu la délibération de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est du 13 octobre 2023 approuvant la dévolution du boni de liquidation à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 25 janvier 2023,
Décrète :
L'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de Saint-Maur Habitat Paris Est est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
L'excédent de liquidation est attribué à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat. A cette fin, le liquidateur, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et Valophis Habitat fixent les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur, par une convention.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et les attributaires de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances aux attributaires avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
En cas d'utilisation des fonds non conforme aux modalités prévues dans la convention pendant deux exercices de suite ou en l'absence de communication au représentant de l'Etat des documents lui permettant de contrôler l'utilisation de l'excédent de liquidation, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, après accord du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 septembre 2024, n° 24MA01186
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 12 février 2025, n° 25/00549
- Article L211-12 du Code rural (nouveau)
- ADEY INNOVATION SAS (ASNIERES-SUR-SEINE, 793929340)
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 2 mai 2003, n° 03/00271