Décret n° 2025-91 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière de commerce, d'artisanat, de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation, de concurrence, de répression des fraudes, d'économie sociale solidaire et responsable, ainsi que, en coordination avec la ministre chargée du travail, en matière d'intéressement et de participation, que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Elle définit les actions et promeut les mesures propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création, de la transmission et la reprise d'entreprises et de la simplification de la vie des entreprises.
Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- STEPHAGRI (POLIGNY, 797467370)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 juin 2023, n° 22BX00899
- LIGNON AUTOMOBILES (ETOILE-SUR-RHONE, 491927786)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2409823
- Article 234 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 février 2025, n° 2410451
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 30 octobre 2024, n° 24/01541
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
- PHILIP FRERES (SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, 314752429)
- CAMUSET PACKAGING (PORT-JEROME-SUR-SEINE, 371500091)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/03094
- Article 653 du Code civil