Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 201 TCE)
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.
La procédure, bien qu'elle puisse rappeler la motion de censure prévue par l'article 49 de la Constitution française, obéit à des règles européennes particulièrement strictes. Comme en France, elle permet au Parlement de sanctionner politiquement l'exécutif si celui-ci perd sa confiance. Mais dans le cas européen, les conditions pour parvenir à un renversement sont plus exigeantes, rendant cette hypothèse improbable. Des conditions strictes Tout est prévu à l'article 234 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Lire la suite…Ce dernier désigne son candidat à la majorité qualifiée "en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen" (article 17 du Traité sur l'Union européenne, TUE). […] les membres de la Commission sont soumis à certaines obligations : abstention de tout acte incompatible avec la fonction, interdiction d'exercer une activité professionnelle, devoir d'honnêteté (art. 245 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE). En cas de violation de ces obligations ou de faute grave, […] à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres, ce qui entraîne sa démission collective (art. 234 TFUE).
Lire la suite…[…] 3) à titre subsidiaire, avant dire droit, en application de l'article 234 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ;
[…] 90. Le requérant reproche au Conseil d'État de ne pas avoir posé de question préjudicielle à la Cour de justice, comme il le sollicitait, en vertu de l'ancien article 177, devenu article 234 du Traité CE (actuel article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
[…] En fait, les articles 258 à 260 TFUE ne confèrent expressément aucun droit aux particuliers. […] La Commission est toutefois responsable de la manière dont elle remplit ce rôle devant le Parlement européen qui peut, s'il l'estime opportun, adopter une motion de censure au titre de l'article 234 TFUE, obligeant la Commission à démissionner collectivement.
Elle a constaté, dans les deux cas, une violation des principes d'égalité du suffrage et d'égalité des chances des partis politiques, déduits des articles 3, alinéa 1, et 21, alinéa 1, […] Dans ce cadre, elle reconnaît au législateur européen — contrairement au législateur fédéral dans les affaires de 2011 et 2013 — une marge d'appréciation et de configuration . […] Une motion de censure contre la Commission requiert, en vertu de l'article 234, § 2, TFUE, une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. […]
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