Décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de politique de la ville que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.
Elle est associée par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, à la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine dans les quartiers urbains défavorisés.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2023, n° 2313182
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-50.104, Inédit
- Reconstitution de carrière : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- J-L (PONTOISE, 898702295)
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2302494
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2112604
- JTEKT EUROPE (IRIGNY, 967505967)
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2015, n° 14/14699
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 octobre 2017, n° 16/08170