Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
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| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Il est associé, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions en matière d'attractivité du territoire et d'investissement directs étrangers, de la direction générale des entreprises.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.