Article 28 du Décret n°2025-105 du 3 février 2025

Entrée en vigueur le 6 février 2025

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel rémunéré par l'établissement ;
2° Les dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'intervention ;
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

Entrée en vigueur le 6 février 2025

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