Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2025 |
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| Dernière modification : | 7 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 140e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna jusqu'à l'intersection avec le passage Emile Négrin, place Masséna, rue Gioffredo jusqu'à l'intersection avec la rue Chauvain, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, ainsi que sur le quai des Etats-Unis.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
- EXPANSION (CAPBRETON, 820042448)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 février 2024, n° 24MA00215
- NANOBACTERIE (PARIS 16, 504427683)
- JS NEGOCE (PAMIERS, 898259726)