Cour administrative d'appel de Marseille, 7 février 2024, n° 24MA00215

TA Marseille
Annulation 10 janvier 2024

CAA Marseille 7 février 2024

CE
Annulation 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal administratif pour statuer en appel
La cour a constaté que le jugement attaqué était rendu en premier et dernier ressort, et qu'il ne pouvait donc pas faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris en compte la demande d'indemnisation des frais de justice, mais a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la question.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par Mme et M. C, qui demandaient l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille ayant annulé partiellement un permis de construire. La question juridique posée concernait la compétence d'appel, étant donné que le tribunal avait statué en premier et dernier ressort. La juridiction de première instance a annulé le permis en raison de l'absence de continuité avec le hameau Mauran, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La cour d'appel a confirmé que le jugement ne pouvait faire l'objet d'un appel, mais devait être transmis au Conseil d'État pour un pourvoi en cassation. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une transmission du dossier au Conseil d'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Urbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !

clairance-urba.fr · 15 octobre 2025

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491613

Conclusions du rapporteur public · 3 octobre 2025

3. Certificat d'urbanisme, travaux irréguliers, PLU, expropriationsquelques décisions intéressantes (mai-oct.)

enjea-avocats.com

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 7 févr. 2024, n° 24MA00215
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA00215
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2024, N° 2109266
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune Berre-l’Etang a délivré un permis de construire à Mme et M. C, pour la construction de deux pavillons, comprenant chacun deux logements et deux garages, sur les parcelles cadastrées BY n° 219, 220 et 221.

Par un jugement n° 2109266 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant que le projet autorisé sur les parcelles n° 219 et 220 ne se situe pas en continuité du hameau Mauran conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Madame B et M. A C demandent à la Cour d’annuler le jugement du 10 janvier 2024 en tant qu’il a annulé partiellement l’arrêté du 27 avril 2021 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 27 avril 2021 en tant que le projet autorisé sur les parcelles n° 219 et 220 ne se situe pas en continuité du hameau Mauran conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la commune de Berre l’Etang, en vertu du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application ».

4. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de Mme et M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et M^me C est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. et M^me C.

Fait à Marseille, le 7 février 2024