Article 4 du Décret n°2025-109 du 5 février 2025

Entrée en vigueur le 7 février 2025

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.

Entrée en vigueur le 7 février 2025

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