Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2025 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code des transports |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'aviation civileArt. R216-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6326-35
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot