Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 22 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2025 par lequel le Président de la République l'a nommée juge au tribunal judiciaire de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, D. 313-15, D. 312-159-4 et D. 313-24-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 11 décembre 2024,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
- MARTIN GESTION (TOULOUSE, 339824963)
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 4 décembre 2024, 23PA03277, Inédit au recueil Lebon
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE, 13 juillet 2004, 69498/01
- Article 53 du Code de procédure civile
- KANO INTERNATIONAL (VILLEURBANNE, 477522163)
- Tribunal administratif de Toulon, 27 novembre 2024, n° 2403760