Article D311 du Code de l'action sociale et des familles
Article D281-7Article D311-0-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 - art. 1

Commentaires • 39

1. Marie-José P. - La Minute Data
fr.linkedin.com · 7 juin 2026

La CNIL nous a répondu et elle apporte plusieurs clarifications structurantes, notamment sur la distinction entre accord de principe et consentement RGPD : "Nous vous confirmons que la CNIL continue d'échanger avec les ministères sociaux et la HAS afin de déterminer les modalités d'application de l'article D. 311 du CASF. […]

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2. Beaucoup d’étonnement suite à la publication du Décret relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. HANDINESS avait interpellé la CNIL.…
fr.linkedin.com · 3 avril 2026

La CNIL nous a répondu et elle apporte plusieurs clarifications structurantes, notamment sur la distinction entre accord de principe et consentement RGPD : "Nous vous confirmons que la CNIL continue d'échanger avec les ministères sociaux et la HAS afin de déterminer les modalités d'application de l'article D. 311 du CASF. […]

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3. Ehpad : comment se préparer et répondre aux contrôles
lagazettedescommunes.com · 11 mars 2026

Étant précisé qu'issu du décret n° 2024-166 du 29 février 2024, le nouvel article D.311-38-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixe le contenu minimal de ce projet d'établissement, qui doit, entre autres, préciser la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance ou les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et les ­critères d'­évaluation et de qualité. […] Ainsi, […]

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Décisions • 59

[…] l'[6] sollicite, au visa du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 19 avril 2023, dont appel, des articles L.312-1, L. 311-4, L. 246-1 et L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, des articles 1240 et suivants du code civil et des pièces produites aux débats, que la cour : […] En application des articles D. 311 et D.311-0-3 du code de l'action sociale et des familles, un contrat de séjour est conclu entre la personne accueillie et le représentant de l'établissement en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2014, n° 1206624Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] de services et de personnes accueillies. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 311 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I. – Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, […] D E C I D E :

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[…] A ce titre, cette association consent des contrats d'hébergements et d'accompagnement soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 311-4, L 312-1 et D311.

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Document parlementaire • 0

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