Article 14 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

L'associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau d'une profession, qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 101 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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