Article 22 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur, des associés, de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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