Article 24 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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