Article 27 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire de justice ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au IV de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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