Article 48 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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