Entrée en vigueur le 16 février 2025
ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2025
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INTITULÉS DU COMPTE OU DE SECTION |
NUMÉRO du compte |
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT |
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APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES |
901 |
Ministre des armées |
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EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT |
902 |
Ministre des armées |
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GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT |
903 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
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Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme |
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LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS |
904 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES |
907 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES |
909 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
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COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT |
910 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE |
912 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
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SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR |
915 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |