Entrée en vigueur le 16 février 2025
ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2025
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INTITULÉ DU COMPTE |
NUMÉRO du compte |
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT |
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ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES |
951 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL |
952 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
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PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE |
953 |
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |