Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2025 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2025,
Décrète :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 1
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- QUATREM (PARIS 9, 412367724)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 2 avril 2025, n° 25/00055
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-15.805, Inédit
- MIROITERIE AURORE (NICE, 481817021)
- OCEANO LOISIRS (LE BERNARD, 437710155)