Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Plusieurs propositions de loi ont cherché à élargir l'article 122-6, notamment aux commerçants ou aux victimes de violences conjugales. […] Les forces de l'ordre bénéficient-elles d'un régime particulier ? L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure Les policiers et les gendarmes peuvent, comme tout citoyen, invoquer la légitime défense de l'article 122-5. […] Mais l'usage de leur arme est aussi encadré par un texte spécifique, l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…En modifiant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, il instaure une présomption selon laquelle tout usage d'une arme par un policier ou un gendarme est réputé satisfaire aux conditions légales de son emploi. La différence est essentielle : le dispositif adopté ne présume plus seulement la justification de l'acte, […] ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure ». […] Dans sa version adoptée, le texte ne modifie plus le code pénal, mais intervient directement sur l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise balistique pour déterminer l'origine de ses préjudices ainsi qu'une expertise médico-psychologique pour les évaluer ; […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui renvoie expressément à l'article L. 211-9 du même code, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ne peuvent faire usage de leurs armes que « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans les cas mentionnés à ces deux articles. L'article R. 434-18 de ce code rappelle que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, […]
[…] Les juges internes estimèrent que les militaires avaient fait un usage de leurs armes conforme aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui l'autorise « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » lorsque leur vie ou leur intégrité physique est menacée par une personne armée. […] 1. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant qu'ils autorisent l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre public, à tout le moins pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 ; […] Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière proportionnée » dans les cas mentionnés à cet article et à l'article L. 211-9 précité du même code.
Prévu par l'article L. 233-1 du Code de la route, il est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et de 5 ans et 75 000 € lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves, […] Il n'est pas nécessaire que le conducteur ait commis une autre infraction, ni que la poursuite ait mis quiconque en danger. […] Refus d'obtempérer et usage des armes par les forces de l'ordre Depuis la loi du 28 février 2017, l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure autorise policiers et gendarmes à faire usage de leur arme pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas, mais seulement en cas d'absolue nécessité, de manière strictement proportionnée, […]
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