Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 14-1, 18-1 et 23-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 et du 17 juillet 2024 ;
Vu les saisines du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2024 et du 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 16
- STE EXPLOIT TRANSPORTS CHAZOT (SAINT-ETIENNE, 305351314)
- PARIS HABITAT-OPH (PARIS 5, 344810825)
- GRIERE DISTRIBUTION (MASSY, 632048112)
- Entreprises en difficulté NIEDERMODERN (67350)
- BRASSERIE SAGESSE (LE BREUIL-EN-AUGE, 797401650)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 29 septembre 2024, n° 24/07475
- SASU ADOPTE UNE AIDE (DEYME, 892991951)