Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1 et D. 711-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 252-22 et R. 253-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 modifié portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'Université de Brest et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Université de Brest et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2024,
Décrète :
Est créée l'Université de Brest, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Institut national polytechnique de Bretagne, dénommé « Bretagne INP », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en est un établissement-composante.
L'établissement public expérimental est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'établissement public expérimental reprend les biens, droits et obligations de l'Université de Brest. Il partage et coordonne certaines compétences avec son établissement-composante.
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