Publicité mensongère
Décisions
[…] defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret confirmatif a dit le sieur x… coupable des delits de fraude sur l'origine et les qualites d'une voiture automobile et de publicite mensongere et l'a condamne a diverses peines et au paiement de dommages-interets, aux seuls motifs adoptes des premiers juges qu'il aurait vendu, apres trucage du compteur, […] ni la loi de 1905 n'etaient applicables en la cause, la premiere visant la publicite proprement dite – et non une annonce ayant trait a la vente d'un vehicule d'occasion – et donnant competence a des agents speciaux pour la poursuite des infractions, la seconde concernant les marchandises, […]
La mauvaise foi n'est pas un des éléments constitutifs du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur défini par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (1). […] a mis en oeuvre une publicité fausse ou de nature à induire en erreur, aux motifs essentiels que l'« entreprise publicitaire » menée au profit de la boisson « tang » devrait être tenue pour mensongère dans sa globalité, son idée force étant d'insinuer que « tang », produit de synthèse chimique, pourrait être du fruit pur transformé physiquement, insinuation qui résulterait ;
Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur. […] « et alors que, enfin, les allegations retenues comme de nature a induire en erreur ne justifient l'application de la loi que si elles concernent l'origine des produits faisant l'objet de la publicite, ou l'aptitude du fournisseur, ce qui n'est pas le cas de l'espece » ;
Constitue une publicité mensongère au sens de la loi du 27 décembre 1973, le fait de diffuser des annonces tendant à persuader de l'offre d'un travail à domicile alors que ces annonces avaient en réalité pour objet de provoquer l'achat d'ouvrages édités par l'auteur de la publicité reprochée (1). […] a raison de ces faits, du delit prevu et reprime par l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973 et l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 les juges du fond enoncent que x… a ainsi utilise de mauvaise foi une publicite qui, persuadant les personnes interessees qu'il leur etait offert un travail a domicile bien remunere consistant en des copies d'adresses, […]
Constitue une publicité mensongère au sens de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, la publicité qui, par annonces et placards dans les journaux, fait faussement état de la qualité de soldeur professionnel dans les ventes en cause, cette allégation précise étant de nature à induire le public en erreur, […] « aux motifs que, d'une part, dans sa publicite, la requerante avait presente la societe mondial moquette comme un » soldeur professionnel " qui, par definition, achete habituellement et exclusivement en vue de les revendre, […]
La publicité faite pour induire en erreur visée au chapitre III de la loi du 27 décembre 1973 constitue en elle-même une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la profession qui respecte les obligations légales et donne par là même vocation à la chambre syndicale des producteurs intéressés à se constituer partie civile (1). […] defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne andre x… et mireille y… pour publicite mensongere ; […] que cette publicite employait des termes equivoques sur le caractere representatif de l'association et qu'elle etait fondee sur des donnees equivoques, erronees et mensongeres, […]
Ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui condamne une société à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à un salarié qui, engagé pour visiter la clientèle avait cessé spontanément son activité aux motifs qu'il ne pouvait plus la poursuivre normalement en raison d'une plainte pour publicité mensongère déposée contre son employeur et que la connaissance que la presse avait donnée des poursuites, lui rendait difficile la possibilité de retrouver un emploi similaire alors que les poursuites pénales étant toujours en cours, aucune faute de l'employeur n'était encore établie ni dans ses relations contractuelles avec son employeur ni vis-à-vis de sa clientèle.
[…] - Constater que la société STOCK LUX a également commis au détriment de la société HUGO BOSS FRANCE SAS des agissements de concurrence déloyale par publicité mensongère, par la diffusion de publicités vantant l'offre à la vente de costumes marqués BOSS/HUGO BOSS alors qu'elle ne détenait, en réalité, aucun costume ainsi griffé et l'annonce, pour les tee-shirts marques BOSS/HUGO BOSS, de prix plus bas que les prix réellement pratiqués, en conséquence, la condamner à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale et En toute hypothèse,
Au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention " Comparez ! Achetez au juste prix – pièces de rechange" et non pas "pièces détachées", caractéri- se une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique des pièces proposés une telle mention n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion sur leur caractère véritable, même à l'égard de la clientèle de professionnels spécialisés qu'elle vise et concerne. […] SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE ET ILLICITE : Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du Code de la consommation, […]
Aux termes de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973, le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est puni des peines prévues par l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905 relative à la répression des fraudes ; le même texte prescrit aux juges d'ordonner la publication de la décision, peine complémentaire à laquelle ils peuvent ajouter la diffusion, […] Attendu qu'apres avoir declare x… coupable du delit de publicite comportant des allegations, indications ou presentations fausses ou de nature a induire en erreur, ainsi que d'une contravention connexe, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il l'informe que cette pratique, qui s'est developpee ces derniers mois dans le Finistere, est bien souvent organisee par des personnes deja condamnees pour escroquerie ou publicite mensongere, et que bien souvent les produits promotionnes peuvent s'averer dangereux. […] Ce communique visait bien evidemment les demarchages intensifs de MDV Hydrologie, dans le Sud-Finistere. […] Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter ce type de publicite et soumettre les entreprises ou les particuliers fautifs a des normes plus coercitives. […]
Lire la suite…Il convient d'observer que sur la base des arrêtés d'interdiction, pris par le ministre en charge de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut engager une action en publicité mensongère (art. 44 de la loi du 27 décembre 1973), Ces interdictions ne valent que pour une publicité déterminée, et seulement à l'égard de la personne qui en est responsable, Ce système ne vise qu'à sanctionner après coup certaines publicités. […] Elle lui demande par conséquent quelles mesures il compte édicter afin de renforcer le contrôle sur le charlatanisme et la publicité mensongère. […]
Lire la suite…Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les actions de la DGCCRF en matière de publicité trompeuse. Il souhaite connaître le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés en 2005 et 2006 par les agents de la DGCCRF pour publicité trompeuse et mensongère, ainsi que le nombre de procédures judiciaires qui ont été engagées à la suite de ces procès-verbaux. […] L'infraction de publicité mensongère ou trompeuse, […] mais il est revanche possible de faire un état du traitement des procédures de publicités mensongères ou trompeuses qui ont été définitivement clôturées au cours de ces mêmes années. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Mme Noelle Lienemann attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur l'interet qu'il y aurait a ce que les regles relatives a la publicite mensongere fassent l'objet d'une harmonisation d'ensemble au sein de la Communaute europeenne. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce point. […] Reponse. - La publicite mensongere a fait l'objet d'une directive du conseil des Communautes europeennes en date du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de publicite trompeuse. […]
Lire la suite…Il lui demande par consequent de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il a prises ou entend prendre afin de preserver les consommateurs de ce genre de pratiques qui continuent d'exister, malgre leur caractere contraire a la loi du 27 decembre 1973 (loi Royer) stipulant qu'« il est interdit toute publicite comportant, sous quelque forme que ce soit, des allegations, […] Le non-respect de ces dispositions constitue un delit passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 francs. […] Par ailleurs, la cessation de cette publicite mensongere peut etre ordonnee par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur requisition du ministere public, […]
Lire la suite…Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'établir une réglementation précise afin d'enrayer la prolifération de publicités mensongères. De nombreux journaux diffusent en effet des encarts contenant des fausses informations : à titre d'exemple, des marabouts se font, dans ces publicités, appeler " docteur ", alors qu'ils ne détiennent aucun diplôme leur donnant droit à ce titre. […]
Lire la suite…L'article L. 552 du code de la sante publique a mis en place un controle a posteriori de la publicite concernant les objets, appareils et methodes presentes comme benefiques pour la sante, c'est-a-dire presentes comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement des maladies, […] organisations de consommateurs, particuliers...). […] En complement de cette procedure, ou d'une facon autonome, le ministre charge de la consommation et de la repression des fraudes peut engager une action pour publicite mensongere (art. 44 de la loi du 27 decembre 1973). […]
Lire la suite…M Michel Pelchat fait part a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de son inquietude face a la publicite mensongere utilisee de plus en plus frequemment pour promouvoir des objets ou des appareils onereux a visee diagnostique, preventive ou therapeutique dont les resultats soi-disant garantis attirent de nombreux clients. […] Aussi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre dans ce domaine pour remedier a ce probleme. […] Reponse. - L'article L 552 du code de la sante publique a mis en place un controle a posteriori de la publicite concernant ce secteur. […]
Lire la suite…M Guy Lengagne attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur les imperfections de la legislation relative a la publicite mensongere. Certaines entreprises mettent en circulation, a l'aide d'une propagande mensongere ou tapageuse, […] depensant en consequence des sommes parfois exorbitantes pour posseder l'objet miraculeux. […] Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme et s'il ne lui parait pas opportun de developper une ferme publicite autour des sanctions prononcees. […] Reponse. - Les publicites en faveur d'articles censes posseder des vertus exceptionnelles et notamment curatives, lorsqu'elles se revelent mensongeres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée. Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée.
Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs …
Article 44 de la Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanatAbrogé
I. - Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, […]
Article 26 du Code de déontologie des architectesAbrogé
- ···
- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 3 : Devoirs envers les confrères
[…] Toute publicité mensongère ou contraire à la confraternité est interdite.
Article 324-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article 58 du Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] La publicité mensongère ou trompeuse, les mentions comparatives ou dénigrantes et les communications publicitaires au bénéfice de tiers sont interdites.
Article L121-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article 434-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. […]
Article 400 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
- JP FARGEON
- SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES PARIS 10
- SERMES
- Cour d'appel de Chambéry 11 mai 2021, n° 19/00478
- VARIOUS'CARS (PIENNES, 878033141)
- IDCC 787
- Article L2315-25 du Code du travail
- Article L211-14 du Code du tourisme
- JARDIAFFAIRES
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire SOISSONS (02200)
- Article L133-21 du Code monétaire et financier
- Entreprises SAINT VAAST DU VAL (76890)
- Article 653 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 28 mars 2014, n° 13/02245
- BAZAR APETITPRIX (MAZINGARBE, 881981989)
- ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE (ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, 343803300)
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)
- Cour d'appel de Grenoble, 18 septembre 2014, n° 12/03291
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 31 janvier 2019, n° 18/01218
- Article L3132-20 du Code du travail
- LYON AGGLOS (DONZERE, 394134597)
- ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS (COURBEVOIE, 440191336)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 mai 2024, n° 24/00287
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SETE (SETE, 432340974)
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2015, n° 14/01930
- O.M.T. TRANSPORTS (SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE, 353066277)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 09/00216
- RIVAGE BY LAURA (SAINT-ROGATIEN, 831896345)
La législation en vigueur permet de poursuivre ces agissements, tant sur le fondement de la qualification d'escroquerie que des articles spécifiques du code de la santé publique : une publicité mensongère dans ce domaine peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. Néanmoins, […] pour éviter que ceux qui commettent ce genre d'abus échappent ainsi aux sanctions et récidivent et, d'autre part, pour qu'un public plus large puisse avoir connaissance des condamnations intervenues en la matière ainsi que des arrêtés d'interdiction de publicité qui sont, par eux-mêmes, […]
Lire la suite…