Article 10 du Décret n°2025-177 du 24 février 2025

Entrée en vigueur le 26 février 2025

I. - L'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique, école interne de l'Université de Brest et l'institut d'administration des entreprises de Brest, institut interne de l'Université de Brest, deviennent des composantes internes de Bretagne INP. Ces composantes demeurent régies par leurs statuts. Les agents demeurent en position d'activité dans l'Université de Brest et sont placés, pour l'exercice de leur activité, sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de Bretagne INP.
II. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest devient une école interne de Bretagne INP. Elle adopte ses statuts dans les conditions prévues par les statuts de Bretagne INP. Les membres du conseil d'administration provisoire de Bretagne INP exercent les compétences attribuées au conseil de cette école par les statuts de Bretagne INP, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur le 26 février 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).