Article 12 du Décret n°2025-177 du 24 février 2025
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 26 février 2025

Bretagne INP reprend les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et les activités de formation et de recherche de l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique et de l'institut d'administration des entreprises de Brest de l'Université de Brest. Les établissements signent une convention qui détermine les modalités de transfert des droits et obligations d'un établissement à l'autre au cours de l'année 2025.

Entrée en vigueur le 26 février 2025

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