Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels
Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 et D. 2111-2 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D2111-2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
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