Directive (UE) 2017/2110 du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 3
Décisions • 5
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[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l'État du port (JO 2009, L 131, p. 57, et rectificatifs JO 2013, L 32, p. 23, et JO 2014, L 360, p. 111), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017 (JO 2017, L 315, p. 61) (ci-après la « directive 2009/16 »), ainsi que de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1 er novembre 1974 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1185, n o 18961, p. 3, ci-après la « convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer »).
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[…] 62 L'article 2 de la Directive européenne n° 2017/2110 du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, le « Ro-Pax » ou « navire roulier à passagers» est : « un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers ». 63 Roll on-Roll off. […]
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[…] 1) La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l'État du port, telle que modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, par les règlements (UE) n os 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 et 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, ainsi que par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017, s'applique à des navires qui, tout en étant classés et certifiés en tant que « navires de charge polyvalents » par l'État du pavillon, exercent de façon exclusive l'activité de recherche et de sauvetage en mer. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Marseille du 21 novembre 2000, 98MA00222
- Cour d'appel de Nancy 31 janvier 2024, n° 20/01286
- FLORIAN SERVICES
- SASU RAFIK SAID
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 6 juillet 2023, n° 23/01063
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- KLP PARTNERS
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 janvier 2025, n° 22/02267
- JPZ MEDIAS (PARIS, 883203440)
- Entreprises REMY (60190)
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Article L312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
- DU PONT BLANC (FONTENAY-TRESIGNY, 520663873)
- SCIERIE LOCATELLI (SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN, 381716349)