Décret n° 2025-209 du 3 mars 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 117 implantée sur le site de La Hague, sur le territoire de la commune de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP2-800 »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE « UP2-800 » ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2023 par Orano Recyclage et le dossier joint à l'appui de cette demande, complétée le 4 août 2023 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 7 janvier 2025,
Décrète :
- Décret du 12 mai 1981Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
- ICARE (BALMA, 852551472)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 février 2025, n° 2403228
- Entreprises CHESSY (69380)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-22.541
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 19 février 2025, n° 23/11340
- GESTRIM MAINE ET LOIRE (ANGERS, 055200950)
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire GOUSSAINVILLE (95190)
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR (AUCAMVILLE, 429330293)
- Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, n° 06/07019
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 17 octobre 2024, n° 24/00501
- Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2025, n° 2500785
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/00275
- Article 916 du Code de procédure civile
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- TUCOENERGIE (CLICHY, 514315522)