Arrêt Caquelard (Cour de cassation, 13 février 1834)

CASS
Rejet 13 février 1834

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code civil et de la coutume de Normandie
La cour a estimé que les articles cités ne sont pas prohibitifs et que les modifications du droit de propriété sont possibles. L'arrêt attaqué a correctement reconnu les droits de copropriété des parties.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel qui reconnaissait un droit de copropriété sur une berge. Le premier moyen invoquait la violation des articles 544, 546, 552 et 691 du Code civil, ainsi que l'article 607 de la coutume de Normandie, arguant que l'arrêt ne respectait pas les limites des droits de propriété. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que les articles cités ne prohibent pas les modifications du droit de propriété. Ainsi, la décision attaquée est confirmée, sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 12 févr. 1834
Juridiction :	Cour de cassation

Sur les parties

Parties :	Caquelard c/ Lemoine

Texte intégral

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 544, 546, 552 et 691 du Code civil, et 607 de la coutume de Normandie :

Attendu, en fait, qu’après avoir, dans ses motifs, reconnu formellement à Caquelard et à Lemoine un droit de copropriété sur la berge ou chaussée dont il s’agit, et avoir expliqué la nature et les limites respectives de ce droit, d’après les faits et les circonstances particulières de la cause, et notamment l’origine commune des deux usines, la possession réciproque, l’intérêt commun à la conservation de la berge, la charge de l’entretenir, et l’appréciation de certains actes, l’arrêt attaqué reconnaît et déclare de nouveau, dans son dispositif, le même concours de propriétaires et les limites respectives de leurs droits; ce qui écarte l’application des articles 691 du Code civil, et 607, coutume de Normandie;

Attendu, en droit, que les articles 544, 546 et 552 du Code civil, sont déclaratifs du droit commun relativement à la nature et aux effets de la propriété, mais ne sont pas prohibitifs;

Que ni ces articles, ni aucune autre loi, n’excluent les diverses modifications et décompositions dont le droit ordinaire de propriété est susceptible;

Rejette…