Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025,
Décrète :
- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023Art. 2
- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023Art. 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 18/00187
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-19.051, Publié au bulletin
- DELAS & CO (TOULOUSE, 821865516)
- Redressement judiciaire NEUILLY LE REAL (03340)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 juin 2021, n° 17/16997
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 09/22670
- Tribunal administratif de Dijon, 28 novembre 2024, n° 2403596
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 24/04942
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2025, n° 2300454