Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-19.051, Publié au bulletin

CA Versailles 16 juin 2000

CASS
Cassation 21 mars 2002

Arguments

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Accepté
Absence de titre exécutoire
La cour a estimé que l'arrêt du 13 janvier 1998 ne condamnait pas Madame X à payer une somme à la société, ce qui constitue une violation des textes régissant l'exécution forcée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant une saisie de rémunérations de Mme X, fondée sur un arrêt de la cour d'appel de Paris. La SNC soutenait que l'arrêt de 1998, bien qu'il ne comportait pas de condamnation explicite, définissait clairement les obligations de Mme X. La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, considérant qu'il violait l'article 1351 du Code civil et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, car l'arrêt de 1998 ne condamnait pas Mme X à payer une somme. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter.

Commentaire • 1

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1. Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoireAccès limité

Maître Matthieu Puybourdin · LegaVox · 28 octobre 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.051, Bull. 2002 II N° 56 p. 46
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-19051
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 56 p. 46
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 28/10/1999, Bulletin 1999, II, n° 163, p. 113 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1351 Code de l’organisation judiciaire L311-12-1 Décret 92-755 1992-07-31 art. 8
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046846
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Foulon.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1351 du Code civil, l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que la société en nom collectif … (la SNC) a présenté une requête aux fins de saisie de rémunérations de travail de M^me X…, en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 13 janvier 1998 qui avait ordonné l’expulsion des époux X… et de la SARL Sobefer Normandie de l’appartement qu’ils occupaient et fixé à 50 000 francs l’indemnité mensuelle d’occupation ;

Attendu que pour autoriser la saisie, l’arrêt retient que si la décision servant de fondement aux poursuites ne contient pas formellement de condamnation, elle permet cependant de déterminer, sans ambiguïté, les obligations qu’elle décide ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt du 13 janvier 1998 ne condamnait pas M^me X… à payer une somme à la SNC, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.